L'UE adopte un nouveau cadre juridique pour responsabiliser les places de marché et lutter contre les abus du web, tels que la désinformation ou la contrefaçon

Rappelons brièvement le contexte juridique et économique qui a conduit le législateur européen à construire un nouveau corpus de règles avant d'expliquer l'impact du Digital Services Act.

Article mis à jour le 26 Avril 2022 - Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le Digital Services Act (DSA) sont parvenus à un accord le 23 avril 2022.

Deuxième étape majeure de la régulation numérique européenne après la loi sur les marchés numériques dite "Digital Markets Act", qui régulera les marchés à partir de janvier 2023, le Conseil européen et le Parlement se sont mis d'accord sur un nouveau texte relatif aux services numériques, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024. La première partie visait à lutter contre la position dominante des géants du web. La seconde partie réglementera les services numériques.

Avec le Digital Markets Act (DMA), le Digital Services Act va fixer pour les années à venir de nouvelles normes pour régir l'espace numérique et les conditions de concurrence pour les entreprises. La DMA met à jour la directive sur le commerce électronique, vieille de 20 ans.

Le principe est simple : ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne.

Quel est l'impact du Digital Services Act sur votre plateforme, que vous soyiez une Startup, un Retailer ou un Pure-player ?

Les plateformes de petites annonces et de C2C sont toutes concernées, même les plus petites startups. Les mesures dépendent de leur rôle, de leur taille et de leur impact sur l'écosystème en ligne.

Le communiqué de presse de la Commission Européenne indique que "le DSA contient des obligations de diligence raisonnable à l'échelle de l'UE qui s'appliqueront à tous les services numériques qui mettent les consommateurs en relation avec des biens, des services ou des contenus, y compris de nouvelles procédures pour un retrait plus rapide des contenus illégaux ainsi qu'une protection complète des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne.

Concrètement, la législation sur les services numériques contient:

• des mesures visant à lutter contre les biens, services ou contenus illicites en ligne, telles que:
  • un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler facilement ces contenus et aux plateformes de coopérer avec les «signaleurs de confiance»;
  • de nouvelles obligations en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices sur les places de marché en ligne,
• de nouvelles mesures visant à donner aux utilisateurs et à la société civile les moyens d'agir, notamment:
  • la possibilité de contester les décisions de modération de contenu prises par les plateformes et de demander réparation, soit par l'intermédiaire d'un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, soit par un recours juridictionnel;
  • des dispositions visant à accorder aux chercheurs agréés un accès aux données clés des plus grandes plateformes et à permettre aux ONG d'accéder aux données publiques, afin de mieux comprendre l'évolution des risques en ligne;
  • des mesures de transparence pour les plateformes en ligne concernant de nombreux aspects, y compris les algorithmes utilisés pour recommander du contenu ou des produits aux utilisateurs;
• des mesures visant à évaluer et à atténuer les risques, telles que:
  • l'obligation, pour les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche en ligne, de prévenir l'utilisation abusive de leurs systèmes en adoptant des mesures fondées sur les risques et en faisant réaliser des audits indépendants de leur système de gestion des risques;
  • des mécanismes permettant une adaptation rapide et efficace en réponse aux crises touchant la sécurité publique ou la santé publique;
  • de nouvelles garanties pour la protection des mineurs et des limitations à l'utilisation de données à caractère personnel sensibles à des fins de publicité ciblée;
• pour les très grandes plateformes, un renforcement de la surveillance et du contrôle du respect de la législation par la Commission. Le cadre de surveillance et de contrôle du respect de la législation confirme également le rôle important joué par des autorités indépendantes telles que les coordinateurs des services numériques et le comité des services numériques."

Le texte final n'a pas encore été publié donc les mesures à mettre en place, les procédures de contrôle et les sanctions ne sont pas encore connues. Nous mettrons régulièrement à jour cet article pour vous informer de l'impact du Digital Services Act sur les places de marché C2C.

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