26 avril 2022
L'UE adopte un nouveau cadre juridique pour responsabiliser les places de marché et lutter contre les abus du web, tels que la désinformation ou la contrefaçon
Rappelons brièvement le contexte juridique et économique qui a conduit le législateur européen à construire un nouveau corpus de règles avant d'expliquer l'impact du Digital Services Act.
Article mis à jour le 26 Avril 2022 - Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le Digital Services Act (DSA) sont parvenus à un accord le 23 avril 2022.
Deuxième étape majeure de la régulation numérique européenne après la loi sur les marchés numériques dite "Digital Markets Act", qui régulera les marchés à partir de janvier 2023, le Conseil européen et le Parlement se sont mis d'accord sur un nouveau texte relatif aux services numériques, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024. La première partie visait à lutter contre la position dominante des géants du web. La seconde partie réglementera les services numériques.
Avec le Digital Markets Act (DMA), le Digital Services Act va fixer pour les années à venir de nouvelles normes pour régir l'espace numérique et les conditions de concurrence pour les entreprises. La DMA met à jour la directive sur le commerce électronique, vieille de 20 ans.
Le principe est simple : ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne.
Quel est l'impact du Digital Services Act sur votre plateforme, que vous soyiez une Startup, un Retailer ou un Pure-player ?
Les plateformes de petites annonces et de C2C sont toutes concernées, même les plus petites startups. Les mesures dépendent de leur rôle, de leur taille et de leur impact sur l'écosystème en ligne.
Le communiqué de presse de la Commission Européenne indique que "le DSA contient des obligations de diligence raisonnable à l'échelle de l'UE qui s'appliqueront à tous les services numériques qui mettent les consommateurs en relation avec des biens, des services ou des contenus, y compris de nouvelles procédures pour un retrait plus rapide des contenus illégaux ainsi qu'une protection complète des droits fondamentaux des utilisateurs en ligne.
Concrètement, la législation sur les services numériques contient:
Le texte final n'a pas encore été publié donc les mesures à mettre en place, les procédures de contrôle et les sanctions ne sont pas encore connues. Nous mettrons régulièrement à jour cet article pour vous informer de l'impact du Digital Services Act sur les places de marché C2C.
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