Informations légales

Mentions légales

L’offre de services est distribuée par la société Tripartie, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 5, rue Béatrix Dussane – 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838 459 733, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 43 838459733.

Tripartie S.A.S. édite le site Internet www.tripartie.com, l’application mobile Tripartie ainsi que l’API Tripartie Pro. Ces services permettent la simplification et la sécurisation de toutes transactions entre particuliers et/ou entre particuliers et professionnels.

Le traitement des flux financiers générés par les transactions réalisées via l’offre de services Tripartie est assuré par la société Mangopay S.A., société à responsabilité limitée de Droit Luxembourgeois au capital de 2.000.000 d’euros, dont le siège social est sis 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459. Mangopay S.A. est un établissement de monnaie électronique agréé en France auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 74521. À ce titre, Mangopay S.A. peut émettre, gérer et mettre à disposition de la monnaie électronique, fournir des services de paiements et des services connexes à la monnaie électronique ou aux services de paiement tels que définis par la réglementation applicable.

Ce site Internet et les services y afférents sont hébergés exclusivement sur des serveurs sécurisés en France par la société OVH, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (Tél. :  +33 (0)8 203 203 63).

La direction de la publication est assurée par Monsieur Victorien De Doncker (Tél : +33 (0)1 75 85 03 90, Courriel : contact@tripartie.com).

Politique de confidentialité

Nous vous invitons à prendre connaissance du présent règlement (le « Règlement ») relatif au respect de la vie privée des utilisateurs. Ce Règlement régit l’utilisation qui est faite des données communiquées par les utilisateurs des services, contenus et fonctions proposés par la société Tripartie S.A.S. (les « Services »).

En utilisant et/ou en accédant aux Services, de même qu’en vous inscrivant à ceux-ci, vous acceptez les dispositions du présent Règlement. La confidentialité des Informations Collectées est notre priorité, nous ne les utiliserons que conformément à ce Règlement. Le terme « Informations Collectées » désigne toute donnée personnelle, information confidentielle et/ou personnellement identifiable associée aux utilisateurs des Services.


Politique de confidentialité

Tripartie S.A.S. est susceptible de récolter les informations suivantes relatives aux utilisateurs des Services :

  • nom(s) et prénom(s),
  • coordonnées postales,
  • adresse(s) de courrier électronique,
  • numéro(s) de téléphone,
  • justificatif(s) d’identification,
  • informations sur le matériel technique utilisé,
  • témoins de connexion (« cookies »),
  • données de connexion et données de navigation lorsque l’utilisateur l’autorise,
  • données bancaires lorsque l’utilisateur l’autorise,
  • historique de commandes,
  • informations relatives aux abonnements et campagnes de communication.

Lors de la création d’un compte utilisateur, le caractère obligatoire des données est signalé lors de la collecte par un champ de couleur rouge et/ou par un astérisque.


Finalités

Les Informations Collectées sont stockées sur des serveurs d’hébergement sécurisés, situés en France. Les Informations Collectées font l’objet d’un traitement informatique afin (i) d’adapter le contenu des Services – y compris le contenu de l’application mobile, de l’API Tripartie Pro et du site Internet exploités par Tripartie S.A.S. – et de permettre une meilleure expérience d’utilisation, (ii) de répondre à des obligations légales, lutter contre la fraude, et déceler les usages contraires à nos conditions générales d’utilisation, et (iii) d’améliorer et de réaliser les Services.


Destinataires des données

Seule la société Tripartie S.A.S. à accès aux Informations Collectées. Toutefois, notre partenaire bancaire, la société Mangopay S.A., société à responsabilité limitée de Droit Luxembourgeois au capital de 2.000.000 d’euros, dont le siège social est sis 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459 et agréé en France comme établissement de monnaie électronique auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 74521, peut accéder à certaines Informations Collectées, uniquement aux fins de sécuriser un transfert de fonds et sous réserve de garder ces Informations Collectées confidentielles. Le transfert des Informations Collectées à des tiers ne peut intervenir que sur autorisation de l’utilisateur, sur demande des autorités légalement compétentes ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.


Durée de conservation des données

Les Informations Collectées par Tripartie S.A.S. peuvent être conservées pendant une durée d’un (1) an après la résiliation exprès du contrat par l’utilisateur, ou après la non-utilisation des Services pendant une durée de deux ans.


Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux Informations Collectées qui le concernent. L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Informations Collectées le concernant. Pour exercer ces droits, merci de bien vouloir adresser un courrier électronique à contact@tripartie.com en précisant « Données personnelles » dans le champ objet. Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du courrier électronique.


Sécurité

Nous prenons d’importantes précautions pour protéger les Informations Collectées, afin que des tiers ne puissent y avoir accès. Les serveurs sur lesquels les Informations Collectées sont stockées font notamment l’objet d’un cryptage.

De plus, seuls les employés du service commercial et du service clients ayant reçu une formation spécifique, dédiée à la sensibilisation à la protection des données personnelles, ont accès à certaines Informations Collectées.

Le présent Règlement pourra être modifié afin de respecter les lois et réglementations en vigueur. Dans ce cas, les modifications apportées seront notifiées aux utilisateurs par courrier électronique, via le site Internet ou l’application mobile de Tripartie S.A.S.

Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU »), complétées des conditions générales d’utilisation du service de monnaie électronique offert par Mangopay (tel que ce terme est défini ci-après) et reproduites en Annexe, sont conclues entre la société TRIPARTIE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 5, rue Béatrix Dussane – 75015 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838 459 733 (ci-après dénommée « TRIPARTIE ») et toute personne physique ou morale utilisant les Services en tant qu’Acheteur, Vendeur ou Utilisateur (tels que ces termes sont définis ci-après), ci-après collectivement dénommées les « Parties ».

Toute personne physique souhaitant utiliser les Services doit être majeure, capable et agir en son nom propre. Toute personne morale souhaitant utiliser les Services doit être capable et agir en sa raison sociale.

En se rendant sur le Site et/ou l’Application Mobile pour utiliser les Services, l’Utilisateur reconnaît accepter sans réserve les présentes CGU.

Il est précisé que les Services offerts par TRIPARTIE ont pour objet la sécurisation des paiements relatifs (i) aux ventes d’objets entre particuliers et (ii) aux prestations de services réalisées par des travailleurs indépendants. TRIPARTIE n’exerce dès lors aucun contrôle sur la qualité et la conformité des Objet de la Transactions et services échangés par les Utilisateurs, et décline toute responsabilité en cas de différend entre l’Acheteur et le Vendeur. TRIPARTIE offre une procédure de résolution amiable des litiges, toutefois tout litige civil ou commercial relatif aux transactions susvisées sera l’affaire exclusive de l’Acheteur et du Vendeur.

ARTICLE 1 – DEFINITION ET INTERPRETATION

Dans les présentes CGU, les mots et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

Acheteur désigne cumulativement (i) toute personne physique ou morale titulaire d’un Espace Personnel (ii) se portant acquéreur de l’Objet de la Transaction et (iii) utilisant les Services pour sécuriser le paiement relatif à la Transaction.
Actions désigne l’ensemble des actions de l’Utilisateur réalisées lors de l’utilisation des Services.
Application Mobile désigne l’Application Mobile développée et exploitée par TRIPARTIE, téléchargeable depuis le « Google Play Store » et le « Apple App Store », et donnant accès aux Services.
Demande désigne la demande faite par un Utilisateur à un Acheteur, un Vendeur ou un Tiers dans le but d’effectuer une Transaction en utilisant les Services.
Espace Personnel désigne l’espace accessible depuis le Site ou l’Application Mobile nécessitant une authentification avec les identifiants uniques de chaque Utilisateur.
Identifiants désigne les données de connexion confidentielles et uniques de tout Utilisateur, constituées d’un identifiant (adresse email et/ou numéro de téléphone mobile) et d’un mot de passe, permettant d’accéder aux Services.
Mangopay désigne MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est sis 10, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg.
Monnaie Electronique désigne la valeur monétaire émise par Mangopay contre la remise de fonds des Utilisateurs et stockée sur les Porte-Monnaie Electroniques.
Montant Total désigne le coût total d’une Transaction, exprimé dans la devise choisie par l’Acheteur et le Vendeur, et comprenant (i) le prix de l’Objet de la Transaction et (ii) les frais d’utilisation des Services.
Objet de la Transaction désigne un bien matériel et/ou une prestation de services faisant l’objet d’une Transaction entre un Acheteur et un Vendeur.
Période d’Inspection désigne la durée, exprimée en jour(s) calendaire(s), et déterminée d’un accord commun entre l’Acheteur et le Vendeur au début de la Transaction, visant à permettre à l’Acheteur de vérifier la conformité de l’Objet de la Transaction avant que le prix Séquestré de l’Objet de la Transaction ne soit versé au Vendeur.
Porte-Monnaie Électronique désigne le compte technique ouvert par Mangopay au nom de l’Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Electronique émises ou reçues. La création de Porte-Monnaie Electronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds collectés par l’intermédiaire du Site.
Retour désigne la procédure de restitution au Vendeur de l’Objet de la Transaction, initiée par l’Acheteur pour cause de non-conformité ou de mauvaise qualité de l’Objet de la Transaction, à la suite d’une expédition par colis postal de l’Objet de la Transaction.
Séquestre ou Séquestration désigne le fait de séquestrer le montant des fonds et le montant des frais d’utilisation des Services afférents à une Transaction sur un compte Mangopay afin de sécuriser ladite Transaction.
Services désigne les services proposés par TRIPARTIE aux Utilisateurs via l’Application Mobile et/ou le Site.
Seuils

désigne les montants à partir desquels un Utilisateur est susceptible de devoir communiquer à TRIPARTIE des documents supplémentaires justifiant de son identité :

  • en tant qu’Acheteur, dès que la somme de deux mille cinq-cents (2.500) euros a été atteinte,
  • en tant que Vendeur, dès que la somme de mille (1.000) euros a été atteinte.

Ces montants sont calculés sur une année civile, à partir des prix cumulés de chaque Transaction réalisée.

Silence désigne l’absence d’Action de la part d’un Utilisateur, notamment (i) le fait pour l’Acheteur de ne pas confirmer ou infirmer la qualité et/ou la conformité de l’Objet de la Transaction avant l’expiration de la Période d’Inspection, et (ii) le fait pour le Vendeur de ne pas confirmer ou infirmer la qualité et/ou la conformité de l’Objet de la Transaction suite à un Retour.
Site désigne le site Internet exploité par TRIPARTIE et accessible à l’adresse suivante : https://tripartie.com.
Tiers désigne toute personne ne disposant pas d’Espace Personnel et étant susceptible d’utiliser les Services.
Transaction désigne la procédure de sécurisation du paiement portant sur l’Objet de la Transaction, effectuée par les Utilisateurs via les Services.
Utilisateur ou Utilisateurs désigne toute personne morale ou toute personne physique majeure utilisant les Services en tant qu’Acheteur ou Vendeur aux fins de sécuriser la cession de l’Objet de la Transaction.
Vendeur désigne cumulativement (i) toute personne physique ou morale titulaire d’un Espace Personnel (ii) souhaitant céder l’Objet de la Transaction et (iii) utilisant les Services pour sécuriser le paiement relatif à la Transaction.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services permettent aux Utilisateurs de sécuriser le transfert de fonds relatif à l’achat de l’Objet de la Transaction, notamment grâce au système de Séquestre et de notation des Utilisateurs.

Le Montant Total est collecté via le Site et/ou l’Application Mobile puis sécurisé par Mangopay. Les fonds ne sont versés au Vendeur (i) qu’après validation de l’Acheteur durant la Période d’Inspection, sous son entière responsabilité, ou (ii) à l’expiration de la Période d’Inspection, en cas de Silence de l’Acheteur.

Les Services fonctionnent via l’ouverture de Porte-Monnaie Électroniques, assurée par Mangopay, conformément à la réglementation bancaire et financière en vigueur.

ARTICLE 3 – ACCÈS AUX SERVICES

3.1 Utilisation de témoins de connexion

En accédant au Site, l’Utilisateur est informé que des témoins de connexion (appelés « cookies ») sont susceptibles d’être utilisés, sous réserve de son accord exprès et préalable, afin de personnaliser les Services et de mesurer l’audience du Site.

Les cookies ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur mais permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site, notamment la date et l’heure de la consultation, les rubriques et contenus visités.

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur est réputé accepter la politique de confidentialité de TRIPARTIE, consultable à l’adresse suivante : https://tripartie.com/informations-legales.

3.2 Création d’un Espace Personnel

L’Utilisateur peut accéder aux Services via l’Application Mobile ou depuis le Site, après création d’un Espace Personnel.

La création d’un Espace Personnel nécessite les équipements suivants :

  • un moyen de connexion à Internet (téléphone portable, ordinateur, tablette),
  • une connexion Internet,
  • une adresse email valide, et
  • un téléphone portable permettant de recevoir des SMS.

L’Utilisateur doit être titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit et disposer de tous les droits nécessaires à son fonctionnement, en particulier en cas de compte joint. L’Utilisateur personne physique doit être majeur pour accéder aux Services.

En enregistrant un mode de paiement de type carte bancaire, Maestro, Diners et/ou Bancontact, l’Utilisateur accepte qu’une pré-autorisation d’un montant de un (1) euro soit effectuée par TRIPARTIE et Mangopay afin d’activer ledit mode de paiement.

L’Utilisateur personne physique doit être majeur pour accéder aux Services.

3.3 Identification de l’Utilisateur

La création d’un Espace Personnel nécessite les informations suivantes, que l’Utilisateur déclare sur l’honneur être exactes et accepte qu’elles soient utilisées pour prouver son identité :

  • nom, prénom et date de naissance,
  • adresse de résidence,
  • adresse email et numéro de téléphone portable,
  • mot de passe (donnant accès à l’Espace Personnel), et
  • code secret à quatre chiffres (demandé lors de chaque Action sensible).

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Espace Personnel pour son propre compte.

TRIPARTIE et Mangopay se réservent le droit de demander à tout moment des informations ou documents complémentaires pour se conformer à la réglementation applicable visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment en cas de dépassement de l’un des Seuils par l’Utilisateur.

3.4 Accès et utilisation de l’Espace Personnel

L’accès à l’Espace Personnel est protégé par un mot de passe que seul l’Utilisateur connait. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants, de sorte que la responsabilité de TRIPARTIE ne pourra être engagée en cas de connexion frauduleuse.

L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement TRIPARTIE en cas de connexion frauduleuse. L’Espace Personnel pourra faire l’objet d’une suspension temporaire ou d’une suppression.

Afin de réaliser des virements entre son compte bancaire personnel et son Porte-Monnaie Électronique, l’Utilisateur doit renseigner ses coordonnées bancaires RIB (IBAN + BIC + Nom du compte) dans son Espace Personnel.

L’Utilisateur agissant en tant qu’Acheteur dispose d’autres modes de paiement, et doit dès lors renseigner les informations nécessaires y afférentes afin de procéder au paiement.

ARTICLE 4 – EXECUTION DES SERVICES

4.1 Demande de Transaction

L’Utilisateur a la faculté d’effectuer, depuis son Espace Personnel, une Demande en vue d’effectuer une nouvelle Transaction.

Pour ce faire, l’Utilisateur est invité à demander à son cocontractant son adresse email et/ou son numéro de téléphone portable. Il renseigne ensuite les informations relatives à la Transaction envisagée demandées par TRIPARTIE :

  • Prix de l’Objet de la Transaction,
  • Devise utilisée pour le paiement de la Transaction,
  • Numéro de téléphone ou adresse email du cocontractant,
  • Choix du type d’Objet de la Transaction (bien physique ou prestation de services),
  • Désignation de l’Objet de la Transaction (champ libre descriptif),
  • Mode de délivrance de l’Objet de la Transaction (remise en mains propres ou envoi par colis),
  • Répartition souhaitée des frais d’utilisation des Services, et
  • Si l’Utilisateur agit en qualité d’Acheteur, le mode de paiement souhaité.

Lorsque la Demande est complète, elle est transmise au cocontractant qui a la faculté de l’accepter, de la rejeter, ou de faire une demande de modification, le cas échéant après avoir créé un Espace Personnel.

En cas de Demande de modification effectuée par le cocontractant, l’Utilisateur en prend connaissance depuis son Espace Personnel puis l’accepte ou la rejette à son tour.

Les Demandes en cours sont visibles depuis l’Espace Personnel.

4.2 Paiement de la Transaction

Lorsque les modalités d’une Demande ont été acceptées par l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur est invité à régler le montant du prix de l’Objet de la Transaction ainsi que la part des frais d’utilisation des Services qui lui incombent.

Pour ce faire, une saisie du code secret à quatre chiffres est demandée. Plusieurs modes de paiement sont ensuite proposés à l’Acheteur, qui renseigne les informations nécessaires en fonction du mode de paiement choisi.

Une fois le règlement effectué, le compte bancaire personnel de l’Acheteur et/ou son Porte-Monnaie Électronique est/sont débité(s) de la somme correspondant au prix de l’Objet de la transaction augmentée de la part des frais d’utilisation des Services à la charge à l’Acheteur. Cette somme est versée sur le compte de Séquestre Mangopay.

Les Utilisateurs ont la faculté de répartir les frais d’utilisation des Services entre l’Acheteur et le Vendeur. Dans ce cas, la part des frais d’utilisation des Services supportée par le Vendeur est prélevée à la fin de la Transaction, directement sur le montant du prix de l’Objet de la Transaction.

Les fonds Séquestrés sont rendus indisponibles jusqu’à la fin de la Transaction. En cas d’annulation de la Transaction, les fonds versés par l’Acheteur lui sont restitués directement sur son Porte-Monnaie Electronique.

Les fonds présents sur le Porte-Monnaie Electronique de l’Utilisateur peuvent être versés sur le compte bancaire personnel de ce dernier à tout moment en effectuant une demande depuis l’Espace Utilisateur.

Les Transactions réalisées en devises étrangères sont sujets aux fluctuations des taux de change.

4.3 Délivrance de l’Objet de la Transaction

La délivrance de l’Objet de la Transaction s’opère en mains propres ou par envoi d’un colis postal, selon l’option choisie par l’Acheteur et le Vendeur au début de la Transaction.

4.3.1 Remise en mains propres

En cas de remise en mains propres, l’Acheteur et le Vendeur se rencontrent physiquement afin d’organiser la délivrance de l’Objet de la Transaction.

L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité de l’Objet de la Transaction, le cas échéant après une inspection de ce dernier, avant de valider définitivement la Transaction depuis son Espace Personnel. L’Acheteur et le Vendeur peuvent également modifier à la baisse le prix de l’Objet de la Transaction ou annuler la Transaction. Pour réaliser les opérations visées au présent paragraphe, le code secret à quatre chiffres est demandé.

Après validation de l’Acheteur, les fonds Séquestrés correspondant au prix de l’Objet de la Transaction, réduits le cas échéant de la part des frais d’utilisation des Services qui incombent au vendeur sont alors virés du compte de Séquestre Mangopay au crédit du Porte-Monnaie Électronique du Vendeur.

Les frais d’utilisation des Services calculés selon la nature de l’Objet de la Transaction, le mode de paiement utilisé et le prix de l’Objet de la Transaction sont alors transférés du compte de Séquestre Mangopay vers le compte de TRIPARTIE.

4.3.2 Envoi par colis postal

En cas d’envoi par colis postal, le Vendeur expédie l’Objet de la Transaction à l’adresse postale préalablement indiquée par l’Acheteur et figurant dans son Espace Personnel. Le Vendeur ne doit en aucun cas expédier l’Objet de la Transaction à une autre adresse postale.

Le Vendeur est informé qu’en choisissant l’envoi par colis postal, l’Acheteur dispose de la faculté de renvoyer l’Objet de la Transaction par colis, s’il n’en est pas satisfait.

Le Vendeur doit impérativement expédier l’Objet de la Transaction par colis suivi auprès de l’un des prestataires suivants :

  • Colissimo (La Poste),
  • Dpdgroup,
  • TNT,
  • Chronopost,
  • DHL,
  • FedEx, et
  • UPS.

Il est important de souscrire aux options d’assurance (à hauteur de la valeur de l’Objet de la Transaction) et de remise contre signature du colis pour permettre à TRIPARTIE de protéger à la fois le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur est tenu de garder le justificatif de dépôt et de renseigner le numéro de suivi sur l’application mobile Tripartie.

À compter de la réception du colis par l’Acheteur, la Période d’Inspection débute. L’Acheteur est alors tenu de vérifier la conformité de l’Objet de la Transaction, le cas échéant après une inspection de ce dernier, avant de valider définitivement la Transaction depuis son Espace Personnel avant l’expiration de la Période d’Inspection.

En cas d’expiration de la Période d’Inspection, l’Acheteur est réputé avoir validé et accepté l’Objet de la Transaction : le Montant de la Transaction est donc immédiatement crédité sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur. La Période d’Inspection expire à la date déterminée par l’Acheteur et le Vendeur, à 23h59 UTC (Coordinated Universal Time). TRIPARTIE se réserve le droit de proroger la Période d’Inspection, notamment en cas de difficulté liée à la livraison de l’Objet de la Transaction.

L’Acheteur et le Vendeur peuvent également modifier à la baisse le prix de l’Objet de la Transaction ou annuler la Transaction. Pour réaliser les opérations visées au présent paragraphe, le code secret à quatre chiffres est demandé.

En cas de validation par l’Acheteur, les fonds Séquestrés correspondant au prix de l’Objet de la Transaction, réduits le cas échéant de la part des frais d’utilisation des Services qui incombent au vendeur sont alors virés du compte de Séquestre Mangopay au crédit du Porte-Monnaie Électronique du Vendeur.

Les frais d’utilisation des Services calculés selon la nature de l’Objet de la Transaction, le mode de paiement utilisé et le prix de l’Objet de la Transaction sont alors transférés du compte de Séquestre Mangopay vers le compte de TRIPARTIE.

En cas d’annulation de la Transaction à l’initiative de l’Acheteur, le Vendeur en est notifié. L’Acheteur dispose de cinq (5) jours ouvrés pour renvoyer le colis à l’adresse indiquée dans son Espace Personnel, en suivant les consignes d’expédition du présent article 4.3.2 (Envoi par colis postal). A défaut, les fonds Séquestrés seront définitivement versés sur le Porte-Monnaie Électronique du Vendeur.

En cas de non-respect des présentes consignes d’expédition, notamment celles relatives à l’envoi par colis suivi et à la souscription d’une assurance auprès du transporteur, l’Utilisateur qui expédie et/ou qui renvoie un colis sera tenu comme responsable en cas de perte, vol, dégradation ou tout autre désagrément relatif à la livraison du colis, y compris si cela résulte du fait du transporteur.

A compter de la réception du colis retourné, le Vendeur est tenu de vérifier la conformité de l’Objet de la Transaction sous cinq (5) jours ouvrés (à défaut, les fonds Séquestrés seront définitivement versés sur le Porte-Monnaie Électronique de l’Acheteur), le cas échéant après une inspection de ce dernier, avant de :

  • valider la Transaction (dans ce cas les fonds Séquestrés sont restitués à l’Acheteur sur son Porte-Monnaie Électronique), ou
  • déclarer l’absence de réception ou une dégradation de l’Objet de la Transaction depuis son Espace Personnel (dans ce cas les fonds restent Séquestrés jusqu’à la résolution du litige).

En cas d’annulation de la Transaction, aucun frais d’utilisation des Services ne sont facturés par TRIPARTIE.

4.4 Notation et commentaire de la Transaction

A l’issue de chaque Transaction, l’Acheteur et le Vendeur peuvent noter publiquement la Transaction sous forme d’étoiles depuis leur Espace Personnel.

Les notations et commentaires ne sont pas vérifiés par TRIPARTIE, dès lors il se peut qu’ils soient inexactes ou mensongers.

Les Utilisateurs s’engagent à noter et à commenter de manière fidèle chaque Transaction, sans propos injurieux ni diffamatoires.

Les notations et commentaires sont publiés sur le profil public de chaque Utilisateur et sont visibles des autres Utilisateurs.

4.5 Résolution des litiges entre Utilisateurs

L’Acheteur qui ne serait pas satisfait de l’Objet de la Transaction délivré par colis postal a la faculté de le restituer au Vendeur, dans l’état où il l’a réceptionné.

Si le Vendeur affirme et apporte la preuve que l’Objet de la Transaction restitué par l’Acheteur a été dégradé, une compensation financière peut être demandée via l’Espace Personnel.

TRIPARTIE assiste gratuitement l’Acheteur et le Vendeur dans la résolution du litige en permettant aux deux parties de répondre aux arguments et preuves avancées.

Les Utilisateurs s’engagent à participer de bonne foi à la résolution du litige, à fournir à TRIPARTIE les informations requises et à appliquer les mesures demandées.

Si un Utilisateur accepte de payer, ou si TRIPARTIE établit sa responsabilité, TRIPARTIE prélèvera sur les fonds Séquestrés le montant nécessaire à la résolution du litige.

En cas de perte, vol, dégradation ou tout autre désagrément relatif à la livraison du colis et imputable au transporteur, TRIPARTIE se réserve le droit d’exercer tous les recours à sa disposition pour engager la responsabilité de ce dernier, et faire valoir les droits de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur accepte de fournir à TRIPARTIE les informations nécessaires pour procéder au recours auprès du transporteur, et de signer le cas échéant les documents requis. Dans le cas où des dépenses seraient engagées aux fins de mise en cause du transporteur, elles seraient supportées par l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – PRIX DES SERVICES

Les frais d’utilisation des Services prélevés par TRIPARTIE peuvent être répartis entre l’Acheteur et le Vendeur ou être à la charge exclusive de l’un ou de l’autre. Les frais d’utilisation des Services sont dus dès qu’une Transaction est terminée, à savoir dès que l’Acheteur a validé la conformité de l’Objet de la Transaction depuis son Espace Personnel.

Le montant des frais d’utilisation des Services est calculé selon la nature de l’Objet de la Transaction, le mode de paiement utilisé et le prix de l’Objet de la Transaction, en fonction de la tarification en vigueur au jour de la création de la Transaction.

La tarification est accessible à l’adresse suivante : https://tripartie.com/calculateur-de-frais. TRIPARTIE se réserve le droit de modifier la tarification à tout moment.

Lorsque l’Acheteur et le Vendeur créent une nouvelle Transaction, les frais d’utilisation des Services y afférents sont calculés et mentionnés dans le récapitulatif. Il se peut que plusieurs montants soient indiqués, le montant final des frais d’utilisation des Services étant fonction du mode de paiement choisi par l’Acheteur.

Les éventuels frais d’utilisation des Services à la charge de l’Acheteur sont débités de son compte bancaire personnel et/ou de son Porte-Monnaie Électronique en même temps que le prix de l’Objet de la Transaction, puis Séquestrés sur un compte Mangopay jusqu’à ce que la Transaction soit terminée.

Les éventuels frais d’utilisation des Services à la charge du Vendeur sont prélevés directement sur les fonds Séquestrés et déduits du prix de l’Objet de la Transaction.

ARTICLE 6 – DONNÉES BANCAIRES

L’Utilisateur est informé que Mangopay, en sa qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, recueille ses données bancaires, assure la gestion des Séquestres, des divers flux financiers et des Porte-Monnaie Électroniques nécessaires au fonctionnement des Services.

L’Utilisateur s’engage à garder à jour les informations liées aux modes de paiement qu’il utilise, ainsi que ses coordonnées bancaires. TRIPARTIE décline toute responsabilité en cas d’échec de paiement lié à une information erronée, incomplète ou fausse.

L’Utilisateur est tenu d’accepter sans réserve les conditions générales de MANGOPAY lors de la création de son Espace Personnel.

En cas de contradiction entre les conditions générales de MANGOPAY et les présentes CGU, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l’application des conditions générales de MANGOPAY.

ARTICLE 7 – DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

Les Services sont disponibles pour une durée indéterminée à compter de la création par l’Utilisateur de son Espace Personnel.

L’Utilisateur peut résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve qu’aucune Transaction ne soit en cours de réalisation et que le solde de son Porte-Monnaie Électronique soit nul, en adressant une demande par email à : contact@tripartie.com.

TRIPARTIE peut sans préavis résilier le présent contrat et/ou cesser de fournir à l’Utilisateur l’accès aux Services en cas de manquement substantiel au titre des CGU, de violation des lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou en cas de comportement frauduleux.

ARTICLE 8 – OPPOSABILITÉ

Les présentes CGU sont opposables à compter de leur acceptation et de la création par l’Utilisateur de son Espace Personnel.

TRIPARTIE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version des conditions générales d’utilisation, accessibles sur la page d’accueil du Site.

L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas que ses relations contractuelles avec le Site soient régies par les nouvelles conditions générales d’utilisation devra cesser d’utiliser le Service.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de TRIPARTIE ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables dans l’exécution des Services. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou du fait de la mauvaise utilisation du Service par un Utilisateur.

TRIPARTIE décline toute responsabilité vis-à-vis de la qualité, de la conformité ou de la dégradation éventuelle de l’Objet de la Transaction. Ces éléments relèvent de la responsabilité de l’Acheteur et du Vendeur.

TRIPARTIE ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements ou de perturbations des Services, ni d’atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et aux données des Utilisateurs.

TRIPARTIE se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance les Services.

La responsabilité de TRIPARTIE est limitée au remboursement des frais d’utilisation des Services effectivement payés par l’Utilisateur lors de la Transaction à l’origine de l’engagement de responsabilité de TRIPARTIE.

ARTICLE 10 – TRANSACTIONS INTERDITES

L’Utilisateurs ne doit pas faire usage des Services lors d’une Transaction qui serait illégale, qui impliquerait un Objet de la Transaction illégal, ou qui aurait une finalité ou un but illégal.

En outre, les services et objets mentionnés ci-après aux paragraphes 11.1 (Services financiers) et 11.2 (Produits et services illégaux ou non-régulés) ne peuvent faire l’objet d’une Transaction.

10.1 Services financiers

  • Les services d’investissement et de crédit, incluant les associations d’épargne et de crédit, ainsi que les opérations de change,
  • Les services liés au paiement, incluant l’encaissement de chèque et les transferts de fonds, et
  • Les plateformes d’échange de devises, incluant les crypto-monnaies.

10.2 Produits et services illégaux ou non-régulés

  • Les narcotiques, drogues et produits régulés,
  • Les mécanismes pyramidaux,
  • Les produits et services dont les dispositions légales varient d’un état ou d’un pays à l’autre,
  • Les loteries, jeux de cartes, casinos en ligne, et jeux d’argent,
  • Les plateformes d’enchères non régulées,
  • Le tabac, les cigarettes électroniques ainsi que leur recharge liquide,
  • Les produits contrefaits,
  • La cession de biens immeubles,
  • Les animaux, insectes et végétaux,
  • Les logiciels et DVD piratés,
  • Les armes et munitions,
  • L’or et les pierres précieuses,
  • Tout produit ou service dont le contenu serait réservé aux personnes adultes, incluant tout contenu pornographique, les plateformes d’accompagnement, de visionnage à la demande, de webcam, ainsi que tout contenu violent,
  • Les compléments alimentaires,
  • Les systèmes de commercialisation à paliers multiples,
  • Le transport entre particuliers,
  • Les jeux vidéo, compétitions et sports en ligne, et
  • Les services psychiques.

D’une manière générale, tout produit ou service que TRIPARTIE considèrerait comme comprenant un risque financier, bancaire, et/ou légal. Veuillez noter que TRIPARTIE se réserve le droit de refuser toute transaction, à tout moment, à sa discrétion. Les conditions listées ci-dessus sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

En utilisant les Services, le Vendeur déclare être propriétaire et pouvoir disposer de l’Objet de la Transaction.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Avant la création d’un Espace Personnel, l’Utilisateur est réputé avoir lu et accepté sans réserve la politique de confidentialité de TRIPARTIE accessible à l’adresse suivante : https://tripartie.com/informations-legales/.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site et l’Application Mobile sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et de l’Application Mobile et/ou de tout ou partie des éléments qui les composent est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT – LOI APPLICABLE – RÉCLAMATIONS

Les présentes clauses, ainsi que la politique de confidentialité de TRIPARTIE, forment l’intégralité des CGU. Si l’une d’elles venait à être annulée en application d’une disposition légale impérative ou en vertu d’une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite sans que l’ensemble des autres clauses ne soit remis en question.

Les CGU, rédigées en langue française, sont soumises au droit français et relèvent exclusivement des juridictions françaises. En cas de traduction des présentes CGU en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

ANNEXE – CGU MANGOPAY

Veuillez consulter les CGU Mangopay en cliquant sur le lien suivant :

CGU MANGOPAY (France)